La DINUM est responsable de traitement des données à caractère personnel réalisées par API Particulier. Elle s’engage à assurer un traitement de ces données conforme au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ne sont traitées que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. Ces données ne pourront en aucun cas servir au contrôle et à la surveillance de l’activité des Utilisateurs et Utilisatrices. Les données à caractère personnel concernées sont les suivantes :
Les données à caractère personnel susvisées sont traitées par le biais de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e. du RGPD.
Cette mission d’intérêt public est mise en œuvre par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique et l’article premier de la loi pour une République numérique.
Les accès aux données à caractère personnel sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :
Certaines données sont envoyées à des sous-traitants. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous écrire à l’adresse : api-particulier@api.gouv.fr
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données (DPD) des services du Premier Ministre par mail à dpd@pm.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Services du Premier Ministre
À l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75007 Paris
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
Commission nationale informatique et libertés
3 place de Fontenoy – TSA 80715 –
75334 PARIS CEDEX 07
Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
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