Extrait d'immatriculation véhicule Nouveauté
Extrait d'immatriculation du véhicule avec l'identité du demandeur du dossier.
Agence Nationale des Titres Sécurisés
Conditions d'utilisation spécifiques pour cette API :
- à destination exclusive des collectivités dans la cadre de la tarification du stationnement résidentiel. Elle ne peut être utilisée pour contrôler a posteriori le droit de stationnement.
- ne fonctionne que si l’usager s’identifie via FranceConnect. Il est donc nécessaire de faire une demande de raccordement à FranceConnect préalablement à votre demande d’habilitation.
- déployée progressivement pour garantir la qualité du service. Par conséquent, vous ne pourrez pas accéder aux données directement après la validation de votre demande comme pour les autres données. Vous serez notifiés par mail de la date à partir de laquelle vous pourrez y accéder.
Périmètre
Particuliers concernés :
Cette API concerne les particuliers effectuant la démarche pour un véhicule dont ils sont :
- ✅ propriétaire ;
- ✅ co-titulaire ;
- ✅ locataire en location longue durée (LLD, LCB, LCL).
❌ Elle ne concerne pas les particuliers effectuant la démarche pour un véhicule d’entreprise ou de fonction.
Périmètre géographique :
✅ Cette API concerne les véhicules immatriculés en France métropolitaine et dans les DROM. C’est-à-dire dont la plaque d’immatriculation est de type 123 ABC 12 avant 2009 ou AB-123-AB après 2009.
❌ Elle ne couvre pas les véhicules immatriculés dans les collectivités d’Outre-Mer car elles disposent de leurs propres systèmes d’immatriculation.
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel et reflètent la situation telle que connue dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
En cas de changements (déménagement, nouveau véhicule…), la donnée est disponible dans l’API dès que celle-ci est enregistrée dans le SIV. Cela signifie que la situation obtenue par l’API à un instant T peut différer de la situation de l’usager si ses informations n’ont pas encore été enregistrées dans le SIV.
L’API est connectée directement au SIV et dispose donc de la donnée la plus à jour possible.
Les données exposées par cette API proviennent du SIV placé sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur.
Cas d'usages
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- FranceConnect + Identifiant de l'immatriculation du véhicule
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsModalités d'appel
Cette API propose une modalité d’appel :
FranceConnect + ID immatriculation
Appel uniquement avec le couple : FranceConnect + identifiant d’immatriculation du véhicule (exemple : AA-123-BB)
Les données
Cette API délivre, à destination exclusive des collectivités dans la cadre de la tarification du stationnement résidentiel :
- le nom, prénom et l’adresse postale du particulier demandeur du dossier d’immatriculation ;
- le statut de rattachement de cette personne au véhicule : titulaire, cotitulaire ou locataire ;
- les données d’immatriculation du véhicule dont numéro d’immatriculation et date de première immatriculation ;
- les caractéristiques et informations techniques du véhicule.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
Réponse à la question. Le markdown GFM est supporté ici.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions spécifiques à cette API :
Les conditions d’utilisations spécifiques à l’API
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Particulier
Cas d'usages
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- FranceConnect + Identifiant de l'immatriculation du véhicule