stationnement-residentiel

Simplifiez les démarches des résidents en calculant la tarification pour l’abonnement et le droit au stationnement résidentiel à un tarif préférentiel.

Communes, avec API Particulier, traitez automatiquement les demandes d’abonnement pour le stationnement résidentiel réalisées via FranceConnect.

Les communes ont la possibilité de proposer un droit de stationnement à tarif préférentiel « résident ». Cela permet aux habitants de la commune (généralement dans une zone payante) de stationner leur véhicule à un tarif réduit, souvent sous forme d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, dans leur secteur de résidence.
Le stationnement résidentiel permet aux résidents de stationner dans la commune à un tarif réduit mais ne garantit pas une place réservée.

La tarification d’un abonnement de stationnement résidentiel pour les résidents d’une commune varie selon les municipalités.
Le fonctionnement repose généralement sur les principes suivants :

  • Pour pouvoir souscrire à un abonnement résidentiel, l’usager doit :
    • être domicilié dans la commune ;
    • être propriétaire d’un véhicule avec une carte grise à l’adresse du domicile ou être locataire (longue durée) d’un véhicule.
  • La tarification peut dépendre de plusieurs critères :
    • Forfait mensuel, trimestriel ou annuel ou un tarif dégressif selon la durée stationnement ;
    • Nombre de véhicules par foyer : Le premier véhicule bénéficie du tarif résident le plus avantageux ; le second véhicule peut être plus cher, voire non éligible. Il peut également y avoir un droit de stationnement par personne, peu importe le nombre de véhicules.
    • Délimitation par zone géographique : Les résidents d’une zone ne peuvent stationner à tarif réduit que dans leur propre secteur ;
    • Revenus ou statut social : certaines villes appliquent des tarifs sociaux (réduction pour faibles revenus, personnes âgées, étudiants etc.) ;
    • Type de véhicule : Pour les véhicules électriques ou hybrides, le tarif est parfois réduit voire gratuit. Pour les véhicules polluants, le tarif est parfois majoré, voire le véhicule est exclu.

Lorsqu’elle n’est pas simplifiée, la demande d’abonnement se fait en ligne ou par courrier avec un droit par personne et plusieurs justificatifs à fournir (carte d’identité, carte grise du véhicule, justificatif de situation comme le certificat de scolarité, etc.). Pour en savoir plus, consulter cette page de Service-Public.fr.

Une simplification des démarches

Communes, en intégrant l’API Extrait SIV pour stationnement résidentiel et d’autres API du bouquet API Particulier dans votre système d’information :

  • 😃 Pour instruire les demandes d’abonnement résidentiel, il n’est plus nécessaire de collecter :
    • ✅ la carte grise,
    • ✅ l’identité de l’usager,
    • ✅ ainsi que le quotient familial et le statut étudiant, demandeur d’emploi et/ou bénéficiaire d’une prestation sociale (RSA, AAH, Prime d’activité, etc) si votre tarification est sur critères sociaux.
  • Vous automatisez l’instruction car vos agents instructeurs n’ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l’API Particulier étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens en mettant en oeuvre le « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

La mise en œuvre de l’API SIV ne peut se faire que si l’usager s’identifie sur votre service en ligne (ou pour la démarche stationnement résidentiel) via FranceConnect.. Il est donc nécessaire de faire une demande de raccordement à FranceConnect préalablement à votre demande d’accès à l’API SIV.
Cette API est déployée progressivement pour garantir la qualité du service. Par conséquent, vous ne pourrez pas accéder aux données directement après la validation de votre demande comme pour les autres données. Vous serez notifiés de la date à partir de laquelle vous pourrez y accéder.

**Votre réglementation du stationnement nécessite l’adresse fiscale ou revenu fiscal de référence ?
L’API Particulier ne propose pas cette donnée. Vous pouvez demander l’accès à l’API Impôt Particulier pour récupérer le revenu fiscal de référence de la famille.

Exemples d'applications

Un résident de Paris souhaite bénéficier de l’abonnement stationnement résidentiel

Il est propriétaire d’un véhicule 4 roues, inférieur à 3,5 tonnes de catégorie M1 :

  1. Étape 1 : Le particulier se connecte depuis son compte “Mon Paris”, connecté à l’API Particulier. Il clique sur la démarche dédiée à la demande d’abonnement résidentiel, choisit l’option “Etudiant”, et s’identifie via FranceConnect.

⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Extrait immatriculation véhicule et à l’API impôt particulier (hors API particulier)est effectué et permet de récupérer les données en lien :
- le véhicule : nom et prénom du propriétaire ou locataire, adresse postale et caractéristiques du véhicule (marque, catégorie du véhicule, genre national, type de carburant, taux d’émission de co2, classe environnementale ;
- l’adresse fiscale

  1. Étape 2 : L’abonnement résidentiel est automatiquement attribué selon la catégorie du véhicule. Le résident reçoit sa carte à son domicile.

Liste des API utiles"Stationnement résidentiel"

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Stationnement résidentiel
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
CNAF & MSA
Quotient familial CAF & MSA
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA.

Les données d’identité des membres de la famille et l’adresse postale sont aussi disponibles sous réserve d’un cadre légal précis.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MESRI
Statut étudiant
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • Ine
  • France Connect

Indique si le particulier est étudiant et peut préciser l’établissement où il est inscrit.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNOUS
Statut étudiant boursier
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • Ine
  • France Connect

Aides études supérieures</span> Indique si le particulier est étudiant boursier et donne l’échelon de sa bourse.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Statut élève scolarisé et boursier
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Indique si l’élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l’élève est boursier et donne l’échelon de sa bourse.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
France Travail
Statut demandeur d'emploi
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identifiant France Travail

Indique si le particulier est demandeur d’emploi.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
France Travail
Paiements versés par France Travail
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identifiant France Travail

Liste les paiements effectués par FranceTravail.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNAF & MSA
Statut revenu de solidarité active (RSA)
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Indique si le particulier est bénéficiaire du RSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DSNJ
API Service national
Nouveauté
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Permet de connaître le statut de conformité au Service national des jeunes entre 16 et 25 ans.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Sport Data Hub
API Statut sportif de haut niveau et sur liste ministérielle
Nouveauté
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identifiant Psqs

Permet de vérifier si une personne a ou a déjà eu un statut sportif de haut niveau et toute catégorie inscrits en liste des collectifs nationaux ou en liste des arbitres et juges sportifs de haut-niveau.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNAF & MSA
Participation familiale EAJE
prochainement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Permet de calculer la participation familiale dans les établissements d’accueil du jeune enfant

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence Nationale des Titres Sécurisés
Extrait d'immatriculation véhicule
Nouveauté
Agent habilité ou usager authentifié
  • France Connect + Identifiant De L'immatriculation Du Véhicule

Permet de récupérer toutes les informations présentes sur la carte grise d’un véhicule

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNAF & MSA
Statut prime d'activité
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Indique si le particulier est bénéficiaire de la prime d’activité.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNAF & MSA
Statut allocation adulte handicapé (AAH)
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Indique si le particulier est bénéficiaire de l’AAH.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNAF & MSA
Statut allocation de soutien familial (ASF)
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Indique si le particulier est bénéficiaire de l’allocation de soutien familial.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CCMSA, CNAM, CPRPSNCF, CRPCEN, CNMSS & CNAV
Statut complémentaire santé solidaire (C2S)
Agent habilité ou usager authentifié
  • Identité Pivot
  • France Connect

Indique si le particulier est bénéficiaire de la C2S.

📖 Fiche métier
📟 Swagger

Demander un accès

Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :

Remplir une demandeStationnement résidentiel

Sur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.

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