Communes, avec API Particulier, traitez automatiquement les demandes d’abonnement pour le stationnement résidentiel réalisées via FranceConnect.
Les communes ont la possibilité de proposer un droit de stationnement à tarif préférentiel « résident ». Cela permet aux habitants de la commune (généralement dans une zone payante) de stationner leur véhicule à un tarif réduit, souvent sous forme d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, dans leur secteur de résidence.
Le stationnement résidentiel permet aux résidents de stationner dans la commune à un tarif réduit mais ne garantit pas une place réservée.
La tarification d’un abonnement de stationnement résidentiel pour les résidents d’une commune varie selon les municipalités.
Le fonctionnement repose généralement sur les principes suivants :
Lorsqu’elle n’est pas simplifiée, la demande d’abonnement se fait en ligne ou par courrier avec un droit par personne et plusieurs justificatifs à fournir (carte d’identité, carte grise du véhicule, justificatif de situation comme le certificat de scolarité, etc.). Pour en savoir plus, consulter cette page de Service-Public.fr.
Communes, en intégrant l’API Extrait SIV pour stationnement résidentiel et d’autres API du bouquet API Particulier dans votre système d’information :
⏰ Vous automatisez l’instruction car vos agents instructeurs n’ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l’API Particulier étant certifiées 🔎 ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
La mise en œuvre de l’API SIV ne peut se faire que si l’usager s’identifie sur votre service en ligne (ou pour la démarche stationnement résidentiel) via FranceConnect.. Il est donc nécessaire de faire une demande de raccordement à FranceConnect préalablement à votre demande d’accès à l’API SIV.
Cette API est déployée progressivement pour garantir la qualité du service. Par conséquent, vous ne pourrez pas accéder aux données directement après la validation de votre demande comme pour les autres données. Vous serez notifiés de la date à partir de laquelle vous pourrez y accéder.
**Votre réglementation du stationnement nécessite l’adresse fiscale ou revenu fiscal de référence ?
L’API Particulier ne propose pas cette donnée. Vous pouvez demander l’accès à l’API Impôt Particulier pour récupérer le revenu fiscal de référence de la famille.
Il est propriétaire d’un véhicule 4 roues, inférieur à 3,5 tonnes de catégorie M1 :
⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Extrait immatriculation véhicule et à l’API impôt particulier (hors API particulier)est effectué et permet de récupérer les données en lien :
- le véhicule : nom et prénom du propriétaire ou locataire, adresse postale et caractéristiques du véhicule (marque, catégorie du véhicule, genre national, type de carburant, taux d’émission de co2, classe environnementale ;
- l’adresse fiscale
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
---|---|---|---|---|---|
CNAF & MSA Quotient familial CAF & MSA |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MESRI Statut étudiant |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est étudiant et peut préciser l’établissement où il est inscrit. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNOUS Statut étudiant boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aides études supérieures</span> Indique si le particulier est étudiant boursier et donne l’échelon de sa bourse. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Statut élève scolarisé et boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si l’élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l’élève est boursier et donne l’échelon de sa bourse. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
France Travail Statut demandeur d'emploi |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est demandeur d’emploi. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
France Travail Paiements versés par France Travail |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Liste les paiements effectués par FranceTravail. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNAF & MSA Statut revenu de solidarité active (RSA) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire du RSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DSNJ API Service national Nouveauté |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Permet de connaître le statut de conformité au Service national des jeunes entre 16 et 25 ans. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Sport Data Hub API Statut sportif de haut niveau et sur liste ministérielle Nouveauté |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Permet de vérifier si une personne a ou a déjà eu un statut sportif de haut niveau et toute catégorie inscrits en liste des collectifs nationaux ou en liste des arbitres et juges sportifs de haut-niveau. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNAF & MSA Participation familiale EAJE prochainement |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Permet de calculer la participation familiale dans les établissements d’accueil du jeune enfant |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Agence Nationale des Titres Sécurisés Extrait d'immatriculation véhicule Nouveauté |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Permet de récupérer toutes les informations présentes sur la carte grise d’un véhicule |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNAF & MSA Statut prime d'activité |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de la prime d’activité. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNAF & MSA Statut allocation adulte handicapé (AAH) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de l’AAH. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNAF & MSA Statut allocation de soutien familial (ASF) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de l’allocation de soutien familial. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CCMSA, CNAM, CPRPSNCF, CRPCEN, CNMSS & CNAV Statut complémentaire santé solidaire (C2S) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de la C2S. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :
Remplir une demandeStationnement résidentielSur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.
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