Simplifiez la tarification des services municipaux à l'enfance pour les familles
Communes et intercommunalités, avec API Particulier, accédez directement au quotient familial CAF/MSA et à la situation des familles pour calculer leur tarif de restauration scolaire, de crèches ou d’activités périscolaires ou municipales.
Les communes et intercommunalités ont pour compétences l’attribution et la tarification de différents services : la crèche, l’halte-garderie, les centres de loisirs, la restauration scolaire, les goûters, les études, le conservatoire, l’atelier beaux-arts etc..
De nombreuses communes permettent aux habitants d’accéder à ces services directement depuis un portail, souvent appelé “Portail familles”, pour gérer l’inscription et la facturation des services proposés. Ce type de portail permet généralement de réserver et payer en ligne les factures liées aux activités péri- et extra-scolaires, de suivre les paiements et de gérer les informations liées au compte de la famille. La tarification de ces activités est adaptée aux ressources de la famille.
D’autres communes utilisent des logiciels de gestion en back-office.
Selon la politique tarifaire choisie, le calcul des tarifs est réalisé grâce au quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA) et/ou du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du foyer. L’API Particulier permet d’accéder facilement au quotient familial de la CAF et de la MSA.
Une simplification des démarches
Communes et intercommunalités, en intégrant la brique API Particulier dans votre système d’information :
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😃 Pour instruire les dossiers, il n’est plus nécessaire de collecter auprès des familles l’attestation quotient familial de la CAF ou de la MSA.
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⏰ Vous accélérez ou même automatisez l’instruction car vos agents instructeurs n’ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l’API Particulier étant certifiées 🔎 ;
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🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
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🎯 Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens en mettant en oeuvre le « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
Votre tarification sociale est également calculée à partir du revenu fiscal de référence ?
L’API Particulier ne propose pas cette donnée. Vous pouvez demander l’accès à l’API Impôt Particulier pour récupérer le revenu fiscal de référence de la famille.
⚠️ Les données de l’API Impôt particulier ne permettent pas de calculer les tarifs en établissement d’accueil du jeune enfant (crèche, multi-accueil, halte-garderie…). Elles ne doivent donc pas être utilisées pour le calcul des participations familiales en Eaje. Une API spécifique est en cours de préparation.
Vous cherchez à simplifier la tarification des collèges ou lycées ? Veuillez consulter le cas d’usage Tarification cantines des collèges et lycées.
Exemples d'applications
Parcours de Camille et Kevin sur le démonstrateur API Particulier :
Un parent souhaite inscrire son enfant à la crèche, sur le portail famille de sa commune connecté à l’API Particulier :
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Étape 1 : Le parent se connecte à son espace personnel sur le site de la région, il clique sur la démarche dédiée à l’inscription crèche, il s’identifie via FranceConnect ou en renseignant ses données d’identité nom de naissance, prénom, sexe, lieu et date de naissance :
⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API quotient familial CAF du bouquet API Particulier est effectué et permet de récupérer le quotient familial du mois en cours ou choisi.
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Étape 2 : Le parent est automatiquement positionné dans la grille tarifaire de la collectivité. Le parent n’a plus qu’à terminer l’envoi de sa demande d’inscription.
Un parent souhaite inscire son enfant à la cantine de l’école, sa commune est connectée à l’API Particulier via un back-office et va traiter son dossier :
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Étape 1 : L’école envoie un e-mail aux parents pour leurs demander de transmettre leur quotient familial CAF ou MSA via le formulaire de collecte. Une alternative sur place à l’école ou par e-mail est proposée car ce formulaire est disponible uniquement via FranceConnect.
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Étape 3 : Le parent se rend sur Quotient-familial.numerique.gouv.fr. Il se FranceConnecte, ses données d’identité et son quotient familial récupérés grâce à FranceConnect et API Particulier sont affichés. Il valide pour envoyer ces informations à la commune.
⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API quotient familial CAF du bouquet API Particulier est effectué au moment de la FranceConnexion du parent. Les données sont stockées dans Hubee le temps que l’éditeur de la commune les récupère et les affiche dans le back-office de la commune
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Étape 4 :Le logiciel de la commune reçoit les informations, et calcule automatiquement le tarif de la cantine. L’envoi de ce tarif est directement transmis à l’école. :
⚙️ En arrière-plan : Cette étape est réalisée par le logiciel de la commune et plus ou moins automatisée. Les données peuvent aussi être traitées par un agent.
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Étape 3 : Le parent reçoit un e-mail de confirmation de l’école avec le tarif de la cantine. Il n’a plus qu’à payer.
Liste des API utiles"Tarificiation sociale des services municipaux à l’enfance"
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
| API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
|---|---|---|---|---|---|
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CNAF & MSA Quotient familial MSA & CAF Nouvelle version |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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MESRI Statut étudiant |
Agent habilité ou usager authentifié |
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📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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CNOUS Statut étudiant boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
|
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Statut élève scolarisé et boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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|
France Travail Statut demandeur d'emploi |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
|
France Travail Paiements versés par France Travail |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
|
CNAF & MSA Statut revenu de solidarité active (RSA) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
|
CNAF & MSA Statut prime d'activité |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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|
CNAF & MSA Statut allocation adulte handicapé (AAH) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
|
CNAF & MSA Statut allocation de soutien familial (ASF) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
|
CCMSA, CNAM, CPRPSNCF, CRPCEN, CNMSS & CNAV Statut complémentaire santé solidaire (C2S) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Ils utilisent l’API Particulier
Témoignage
« Le calcul du quotient familial municipal sert à obtenir des réductions sur le prix des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, sur les tarifs des activités de Divertisport, des Mercredis de Lyon, des Vendredis aprèm et des classes transplantées. Il est déterminé en fonction des revenus et de la composition de la famille. »
Éditeurs
De nombreux éditeurs de logiciels de gestion de la restauration scolaire et des activités périscolaires utilisent déjà des API et ont ainsi dématérialisé la tarification des services proposés par les communes et intercommunalités :
| Éditeur | Nom de la solution |
|---|---|
| Agora Plus | Agor@Famille Premium |
| Ciril Group | Civil Enfance |
| JVS | Parascol – MonEspaceFamille |
| Arpège | Concerto |
| NFI Nord France Informatique | |
| Entr’ouvert | Publik |
| Berger Levrault | BL Enfance |
| Jdéalise | Cantine de France |
| Mushroom | CityFamily |
| TeamNet | Axel |
| Abelium | Domino Web |
| Waigéo | MyPérischool |
| AIGA | iNoé |
| Qiis | eTicket |
| JVS-Mairistem | Parascol |
| 3D Ouest | P3D Ouest |
| Amiciel | Malice |
| Cosoluce | Fluo |
Vous êtes un éditeur et vous souhaitez apparaître dans cette liste ? Écrivez-nous à api-particulier@api.gouv.fr
Cadre juridique
L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :
- Cadre légal général : Article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ;
- Cadre spécifique : Référence législative à venir
- Délibération : Une délibération est nécessaire lors de votre demande d’habilitation pour justifier de l’utilisation des données demandées pour la tarification. En savoir plus sur la délibération attendue pour être habilité.
Demander un accès
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :
Remplir une demandeTarificiation sociale des services municipaux à l’enfanceSur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.
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